Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales чл. L7253-2

CHAPITRE III : Coopération régionale

В силаОфициален текст

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe et de la Guyane ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2016-12-07