Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales чл. R4433-21
Paragraphe 2 : Financement (R).
La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.
Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3.
Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2000-04-09