FR · Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-3
Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)
В сила6 членаТекстът е проверен на 24.10.2026