Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile чл. 1321
Paragraphe 2 : La levée des scellés.
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-09-03