Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile чл. 1421
Section I : L'injonction de payer.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1982-01-01