Code civil чл. 1006
Section 4 : Du legs universel.
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01