Code civil чл. 101-2
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-11-20