Code civil чл. 1027
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01