Code civil чл. 1033
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.
Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01