Code civil чл. 1034
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.