Code civil чл. 1077
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01