Code civil чл. 1083
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01