Code civil чл. 1094
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01