Code civil чл. 1131
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.