Code civil чл. 1173
Sous-section 1 : Dispositions générales
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Dispositions générales
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.