Code civil чл. 1193
Sous-section 1 : Force obligatoire
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Force obligatoire
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.