Code civil чл. 1244
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01