Code civil чл. 126
Chapitre II : De la déclaration d'absence
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1978-03-31