Code civil чл. 1322
Section 1 : La cession de créance
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Section 1 : La cession de créance
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.