Code civil чл. 1330
Section 3 : La novation
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Section 3 : La novation
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.