Code civil чл. 1364
Sous-section 1 : Dispositions générales
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Dispositions générales
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.