Code civil чл. 1373
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01