Code civil чл. 1385
Sous-section 1 : Le serment décisoire
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Le serment décisoire
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.