Code civil чл. 1422
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-03-24