Code civil чл. 143
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-05-19
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.