Code civil чл. 1439
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1986-07-01