Code civil чл. 1441
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1978-03-31