Code civil чл. 1443
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1966-02-01