Code civil чл. 146
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.