Code civil чл. 1537
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1966-02-01