Code civil чл. 157
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1934-02-04