Code civil чл. 1608
Section 2 : De la délivrance.
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : De la délivrance.
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.