Code civil чл. 1640
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21