Code civil чл. 1650
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.