Code civil чл. 1659
Section 1 : De la faculté de rachat.
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-05-14