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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1670

Section 1 : De la faculté de rachat.

В силаОфициален текст

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1804-03-21