Code civil чл. 1674
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21