Code civil чл. 1689
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01