Code civil чл. 1697
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-05-14