Code civil чл. 1717
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-17