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Code civil · Code civil

Code civil чл. 173

Chapitre III : Des oppositions au mariage

В силаОфициален текст

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1919-08-09