Code civil чл. 1778
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21