Code civil чл. 1783
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21