Code civil чл. 1795
Section 3 : Des devis et des marchés.
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 3 : Des devis et des marchés.
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.