Code civil чл. 1799
Section 3 : Des devis et des marchés.
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21