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Code civil · Code civil

Code civil чл. 187

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

В силаОфициален текст

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1804-03-21