Code civil чл. 1873
Chapitre III : De la société en participation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1978-07-01
Chapitre III : De la société en participation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.