Code civil чл. 1877
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.