Code civil чл. 1896
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.