Code civil чл. 1906
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.